À propos de ce modèle

Un bail commercial est un contrat de location spécifique qui permet à un locataire (généralement un commerçant, un artisan ou une entreprise) d'exploiter un local à des fins commerciales, industrielles ou artisanales. Ce type de bail est soumis à une réglementation précise. Le locataire bénéficie d'une protection renforcée, comme le droit au renouvellement du bail ou, en cas de non-renouvellement, une indemnité d'éviction

Documents fournis

  • Le bail commercial

Contenu de l’acte

Les 10 articles du document :

  1. 1Designation des parties
  2. 2Objet du contrat
  3. 3Date de prise d’effet et duree du contrat
  4. 4Conditions financieres
  5. 5Conge et renouvellement
  6. 6Sous location
  7. 7Entretiens locatifs
  8. 8Clause resolutoire
  9. 9Election de domicile
  10. 10Juridiction competente

Caractéristiques

Discipline
Sociétés
Complexité
Simple
Langue
Français
Délai de rédaction
72 heures (heures de bureau)
Nombre de pages
6
Lois et règlements de référence
Loi n°2015-037 du 08 décembre 2015 sur le régime juridique des baux commerciaux
Instructions, tutoriels ou guides fournis
Non
Dernière mise à jour
21 juillet 2025

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Essentiel190 000 Ar Recommandé100 % Personnalisable500 000 Ar Bientôt disponible Business1 500 000 Ar Bientôt disponible
Format du documentPDFWord, modifiableWord, modifiable
Vérification de la cohérenceNon (correction possible via le SAV)OuiOui
SAV et corrections15 jours, 3 jeux de requêtes15 jours, 3 jeux de requêtesPendant tout l’abonnement
Assistance par e-mailSous 72 hSous 24 hSous 24 h
Licence d’utilisationRestreinteÉtendueÉtendue
Mises à jour du modèle——Incluses pendant 6 mois

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Questions fréquentes

Le bail commercial peut-il être résilié avant les 9 ans ?

Oui, le locataire peut résilier le bail à la fin de chaque période de 3 ans, sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Toutefois, le bailleur peut également résilier le bail dans certaines situations spécifiques, comme en cas de non-paiement des loyers ou de non-respect des obligations contractuelles par le locataire.

Peut-on négocier le montant du loyer dans un bail commercial ?

Oui, le montant du loyer initial est fixé librement entre le bailleur et le locataire. Toutefois, ce loyer peut être révisé tous les 3 ans en fonction de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou en cas de modification des conditions d’exploitation du local

Qu'est-ce que le droit au renouvellement du bail commercial ?

Le locataire d’un bail commercial bénéficie, à l’expiration du contrat, d’un droit au renouvellement pour une nouvelle période de 9 ans, sauf en cas de faute grave ou si le bailleur souhaite reprendre le local pour l’occuper personnellement ou le démolir.

Si le bailleur refuse de renouveler le bail sans motif légitime (comme la reprise pour usage personnel), il doit verser au locataire une indemnité d'éviction, qui correspond à la valeur de l’activité perdue par le locataire en raison de la non-reconduction du bail.

Peut-on changer d'activité dans le cadre d’un bail commercial ?

Le locataire ne peut pas changer librement l’activité exercée dans le local sans l'accord du bailleur. Toutefois, il peut demander une "déspécialisation" pour élargir ou modifier son activité, sous certaines conditions.

Est-ce qu’un contrat est requis pour un bail commercial ?

Non, un contrat écrit est n’est pas obligatoire pour un bail commercial. Une location est considérée comme étant un bail commercial dès que les locaux sont exploités à des fins commerciaux. C’est pour cela qu’il est fortement recommandé de rédiger un contrat afin de préciser les droits et obligations de chaque partie (durée du bail, montant du loyer, conditions de résiliation, etc.).

L’existence d’un contrat écrit n’empêche pas les co-contractants d’agir d’accord amiable comme le permettrait (selon la conception générale) les contrats oraux, mais il permet en plus de faire valoir ses droits en cas de litige.