À propos de ce modèle
Le contrat de service définit les prestations fournies par un prestataire (entreprise ou freelance) à un client, ainsi que les conditions, délais et responsabilités de chaque partie. Il sert à encadrer la relation professionnelle et à garantir la transparence et la sécurité des engagements.
Documents fournis
- Le contrat de travail
- Le cas échéant, un exemplaire de Décharge de paiement
Contenu de l’acte
Les 12 articles du document :
- 1Objet
- 2Obligations du prestataire
- 3Obligations du client
- 4Sous-traitance
- 5Responsabilite
- 6Assurances (optionnel)
- 7Duree - resiliation
- 8Lien contractuel
- 9Conditions financieres
- 10Confidentialite
- 11Modification
- 12Litige
Caractéristiques
- Discipline
- Affaires
- Complexité
- Simple
- Langue
- Français
- Délai de rédaction
- 72 heures (heures de bureau)
- Nombre de pages
- 3-4
- Lois et règlements de référence
- LTGO, Code du Commerce
- Instructions, tutoriels ou guides fournis
- Non
- Dernière mise à jour
- 16 février 2026
Comparer les formules
| Essentiel50 000 Ar | Recommandé100 % Personnalisable150 000 Ar Bientôt disponible | Business500 000 Ar Bientôt disponible | |
|---|---|---|---|
| Format du document | Word, modifiable | Word, modifiable | |
| Vérification de la cohérence | Non (correction possible via le SAV) | Oui | Oui |
| SAV et corrections | 15 jours, 3 jeux de requêtes | 15 jours, 3 jeux de requêtes | Pendant tout l’abonnement |
| Assistance par e-mail | Sous 72 h | Sous 24 h | Sous 24 h |
| Licence d’utilisation | Restreinte | Étendue | Étendue |
| Mises à jour du modèle | — | — | Incluses pendant 6 mois |
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Questions fréquentes
Un contrat de prestation de services doit-il toujours être écrit ?
Non. Par contre, si un accord verbal a une valeur juridique, un écrit est fortement recommandé pour sécuriser la relation et surtout préciser clairement les obligations de chaque partie.
Quelle est la différence entre un contrat de prestation de services et un contrat de travail ?
Un contrat de travail existe dès qu’une personne travaille moyennant rémunération sous la direction et l’autorité d’une autre, autrement dit, avec lien de subordination. Dans ce cas, s’appliquent toutes les protections du Code du travail (durée, congés, SME, CNAPS, etc.). Dans le contrat de prestation de services, le prestataire agit de façon indépendante. Si, en pratique, la subordination est constatée, le juge requalifie la prestation en contrat de travail.
Le client peut-il résilier le contrat avant la fin ?
Si le contrat est à durée indéterminée, il peut être rompu unilatéralement mais un préavis doit être respecté, sauf en cas de faute grave ou d’impossibilité d’exécution.
Pour un contrat à durée déterminée, il ne peut être résilié avant l’arrivée de l’échéance sauf dans les cas prévus par la loi (faute grave, impossibilité) ou par une clause résolutoire insérée au contrat. En cas de rupture sans respecter ces règles, la partie fautive peut être condamnée à payer des dommages-intérêts
Quelle est la juridiction compétente en cas de litige ?
En cas de litige, le différend peut être réglé par le mode choisi par les parties. Elles peuvent prévoir dans le contrat une clause de règlement amiable (conciliation, médiation) ou une clause compromissoire (recours à l’arbitrage). À défaut, le litige relève du tribunal de commerce si c’est un litige entre commerçants et, sinon, du juge civil. Le juge du travail peut être compétent si en réalité la prestation cachait un contrat de travail.