À propos de ce modèle

Contrat entre le vendeur et l’acheteur qui organise le transfert de propriété d’un objet matériel pouvant être déplacé (comme une voiture, un meuble ou un appareil électronique, en opposition à un immeuble comme une maison, un terrain ou un bâtiment) en échange d’un prix fixé. Le vendeur s’engage à livrer le bien dans l’état convenu. L’acheteur, de son côté, s’oblige à payer le prix convenu et à prendre possession du bien. La propriété est généralement transférée dès que les parties s’accordent sur le bien et le prix, mais les risques ne passent souvent à l’acheteur qu’au moment de la livraison. Bien qu’un écrit ne soit pas obligatoire, il est recommandé pour sécuriser la transaction, surtout pour des biens de valeur.

Documents fournis

  • Contrat de vente
  • Le cas échéant : Décharge de paiement
  • Le cas échéant : Décharge de livraison

Contenu de l’acte

Les 6 articles du document :

  1. 1Objet de la vente
  2. 2Prix de vente
  3. 3Modalités de paiement
  4. 4Livraison & transferts (de propriété et de risques)
  5. 5Modifications (du contrat)
  6. 6Règlement des litiges

Caractéristiques

Discipline
Affaires
Complexité
Simple
Langue
Français
Délai de rédaction
72 heures (heures de bureau)
Nombre de pages
2 à 3
Lois et règlements de référence
LTGO
Instructions, tutoriels ou guides fournis
Non
Dernière mise à jour
10 mars 2025

Comparer les formules

Essentiel60 000 Ar Recommandé100 % Personnalisable200 000 Ar Bientôt disponible Business600 000 Ar Bientôt disponible
Format du documentPDFWord, modifiableWord, modifiable
Vérification de la cohérenceNon (correction possible via le SAV)OuiOui
SAV et corrections15 jours, 3 jeux de requêtes15 jours, 3 jeux de requêtesPendant tout l’abonnement
Assistance par e-mailSous 72 hSous 24 hSous 24 h
Licence d’utilisationRestreinteÉtendueÉtendue
Mises à jour du modèle——Incluses pendant 6 mois

Vous choisirez votre formule après avoir rempli le questionnaire. En commandant, vous acceptez nos conditions générales de vente et d’utilisation. Une formule marquée « Bientôt disponible » n’est pas encore ouverte à la commande.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un « bien meuble » ?

C’est un bien matériel que l’on peut déplacer : véhicule, machine, mobilier, équipement, ordinateur, stock, etc. À l’inverse d’un immeuble (terrain, bâtiment), le bien meuble n’est pas fixé au sol. Ce modèle est utilisable pour des marchandises physiques identifiables.

Quelle est la différence entre transfert de risques et transfert de propriété ?

La propriété, c’est « qui est propriétaire » du bien. Dans notre modèle, elle ne passe qu’au paiement intégral du prix (réserve de propriété).
Les risques, c’est « qui supporte les aléas », par exemple la perte, le vol ou la détérioration sans faute. Dans notre modèle, ils passent au moment de la livraison.

Paiement en plusieurs fois : que se passe-t-il si l’Acheteur ne paie pas tout ?

Tant que le prix n’est pas intégralement payé, la propriété ne lui est pas transférée. Si un incident de paiement survient, le Vendeur peut réclamer le solde, solliciter la résolution et la restitution du bien.

Quel est le meilleur mode de règlement des litiges ?

Il n’y a pas de meilleur mode dans l’absolu, tout dépend du contexte. La juridiction de droit commun convient aux litiges civils généraux et le tribunal de commerce est pertinent entre commerçants. Enfin, l’arbitrage offre confidentialité, célérité et flexibilité, utile pour des enjeux importants ou des parties situées dans des juridictions différentes. Le bon choix dépend donc de la nature des parties, du besoin de discrétion, de la rapidité recherchée et du budget.