À propos de ce modèle

La procuration est un document qui permet à une personne de déléguer à une autre le pouvoir d'agir en son nom et pour son compte dans certaines situations bien définies.

Elle peut être utilisé dans diverses circonstances, notamment la représentation devant l'Administration, lors de réunions et la prise de décisions.

Contenu de l’acte

Les 3 articles du document :

  1. 1Description générale de la mission
  2. 2Droit de représentation
  3. 3Délégation de signature

Caractéristiques

Discipline
Civil
Complexité
Simple
Langue
Français
Délai de rédaction
12 heures (heures de bureau)
Nombre de pages
1
Lois et règlements de référence
Code civil de 1960
Instructions, tutoriels ou guides fournis
Non
Dernière mise à jour
9 décembre 2024

Accès libre

En accès libreGratuit
Format du documentPDF
Vérification de la cohérenceNon
SAV et correctionsNon (une nouvelle commande corrige une erreur)
Assistance par e-mailProblèmes techniques, sous 72 h
Licence d’utilisationRestreinte
Mises à jour du modèle—

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Questions fréquentes

Faut-il "authentifier" sa procuration ?

En règle générale, non. Il s’agit d’un écrit sous seing privé, qui prend effet à la signature et reste révocable à tout moment par le mandant. Il n’impose pas d’authentification particulière.

Toutefois, en pratique, la légalisation de la signature peut être demandée pour certains actes auprès de la banque ou de l’administration par exemple, dans ce cas une autorité locale ou un officier public (auprès de la mairie) atteste l’identité du signataire.

L’acte authentique (notarié) est requis uniquement si l’acte pour lequel la procuration est donnée exige lui-même la forme authentique (ex. opérations immobilières, sûretés) ou si le destinataire l’impose.

Quelle est la différence entre une procuration, un mandat, et une délégation de signature ?

Les termes procuration, mandat et délégation de signature sont souvent utilisés dans des contextes similaires pour désigner l'autorisation qu'une personne donne à une autre pour agir en son nom, mais ils ont des nuances et des applications spécifiques distinctes.

La procuration est un document par lequel une personne à agir en son nom pour accomplir des actes juridiques ou administratifs spécifiques. Ex : actes de gestion de compte bancaire, signature de documents administratifs, participation à des assemblées générales.

Le mandat est un contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d'agir en son nom et pour son compte dans le cadre de certaines missions définies. Ex : Mandat de gestion immobilière, mandat de représentation en justice, mandat de vente ou d’achat.

La délégation de signature est l'autorisation qu'une personne (délégant) donne à une autre (délégué) de signer des documents en son nom, généralement dans un cadre professionnel ou administratif. Elle est limitée à la signature de certains types de documents ou actes. Ex : dans les entreprises, les cadres peuvent déléguer la signature pour certains documents (ex. : bons de commande, contrats) à des subordonnés ou collègues.

Qui peut donner/recevoir procuration ?

Peuvent donner ou recevoir procuration : une personne physique (à titre personnel), une société (via son représentant) ou une association/ONG (via son représentant).
La mention “dûment habilité(e)” signifie que la personne qui signe a le pouvoir d’engager valablement la structure (ex. représentant légal ou mandataire autorisé).

Est-ce que je prends un risque en donnant une procuration ?

Le mandataire agit en votre nom et peut accomplir les actes dans les limites des pouvoirs que vous lui avez conférés : une formule très large ouvre un champ d’action étendu, alors qu’une liste précise borne plus strictement ce qui est permis.

En pratique, pour réduire le risque, il est préférable d’opter pour une procuration “spéciale” qui décrit précisément la mission ; ne recourrez à une formule générale que si la mission le nécessite vraiment et que le bénéficiaire de la procuration vous est pleinement digne de confiance.